Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HEXORA (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de mise en relation et d'intermédiation aux Entreprises, Jeunes et Experts (ci-après « les Clients ») via sa plateforme en ligne.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur la page dédiée.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur la plateforme HEXORA, notamment :

• La publication de missions par les Entreprises
• La réalisation de missions par les Jeunes
• La supervision de missions par les Experts
• Les paiements et commissions associés

Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Services proposés

3.1 Service de mise en relation

HEXORA met en relation des Entreprises ayant des besoins en projets créatifs ou techniques avec des Jeunes qualifiés, sous la supervision d'Experts du domaine concerné.

3.2 Service d'intermédiation

HEXORA agit en qualité d'intermédiaire de paiement, garantissant la sécurité des transactions entre les différentes parties prenantes.

3.3 Service d'accompagnement

HEXORA assure un accompagnement tout au long du processus de mission, incluant le suivi, la validation des livrables et la résolution des éventuels litiges.

Article 4 - Tarification

4.1 Prix des missions

Le prix de chaque mission est fixé librement par l'Entreprise lors de la publication. Ce prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2 Commission HEXORA

4.3 Répartition des paiements

Pour une mission d'un montant de 100€ HT :

• L'Entreprise paie : 110€ TTC (100€ + 10% de frais de service)
• Le Jeune reçoit : 76€ net (80€ - 5% de frais de gestion)
• L'Expert reçoit : 19€ net (20€ - 5% de frais de gestion)

Note : Les pourcentages de répartition Jeune/Expert peuvent varier selon le type de mission.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sur HEXORA peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement bancaire SEPA
• Prélèvement automatique (pour les Entreprises avec compte validé)

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés via notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

5.3 Séquestre des fonds

Article 6 - Facturation

6.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque transaction validée. Les factures sont également disponibles dans l'espace personnel de chaque Utilisateur.

6.2 Mentions obligatoires

Chaque facture comporte les mentions légales obligatoires :

• Numéro de facture unique
• Date d'émission
• Identité des parties
• Détail des prestations
• Montants HT, TVA et TTC

6.3 TVA

Les services HEXORA sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20% en France métropolitaine). Les Entreprises établies dans l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent bénéficier de l'exonération de TVA.

Article 7 - Délais de paiement

7.1 Paiement par l'Entreprise

Le paiement de la mission doit être effectué par l'Entreprise au moment de l'acceptation de la candidature du Jeune, avant le début des travaux.

7.2 Versement aux prestataires

Les paiements aux Jeunes et Experts sont effectués dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la validation finale du livrable par l'Entreprise.

7.3 Validation tacite

En l'absence de réponse de l'Entreprise dans un délai de 7 jours calendaires après livraison, le livrable est considéré comme tacitement accepté et le paiement est déclenché.

Article 8 - Retards et défauts de paiement

8.1 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, calculées sur le montant TTC de la facture.

8.2 Indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

8.3 Suspension des services

HEXORA se réserve le droit de suspendre l'accès aux services en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 9 - Remboursements et annulations

9.1 Annulation par l'Entreprise

• Avant acceptation d'un Jeune : remboursement intégral
• Après acceptation, avant début des travaux : remboursement à 90% (10% de frais d'annulation)
• Pendant la réalisation : remboursement au prorata du travail non effectué, moins 20% de frais
• Après livraison : pas de remboursement sauf en cas de non-conformité avérée

9.2 Annulation par le Jeune

En cas d'abandon de mission par le Jeune sans motif légitime, celui-ci pourra se voir appliquer des pénalités pouvant aller jusqu'à la suspension de son compte.

9.3 Procédure de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 10 - Litiges et réclamations

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client HEXORA par email à support@hexora.fr ou via le formulaire de contact dans un délai de 30 jours suivant la transaction concernée.

10.2 Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande.

10.3 Arbitrage HEXORA

Pour les litiges entre Utilisateurs (Entreprise/Jeune/Expert), HEXORA peut intervenir en qualité d'arbitre pour proposer une solution équitable aux parties.

Article 11 - Garanties

11.1 Garantie de conformité

HEXORA garantit que les livrables validés par les Experts sont conformes au cahier des charges défini par l'Entreprise lors de la publication de la mission.

11.2 Garantie de révision

En cas de non-conformité mineure, le Jeune s'engage à effectuer les corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour l'Entreprise.

11.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les demandes de modifications non prévues dans le cahier des charges initial
• Les évolutions de besoins après validation du livrable
• Les problèmes résultant d'une utilisation non conforme du livrable

Article 12 - Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de HEXORA est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée. HEXORA ne peut être tenue responsable des dommages indirects.

12.2 Force majeure

HEXORA ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables s'effectue conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Article 14 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des transactions sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 15 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de règlement amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux transactions sur la Plateforme :

• Email : contact@hexora.fr
• Support : support@hexora.fr
• Formulaire de contact disponible sur la Plateforme

Version 1.0 - Dernière mise à jour : 15 septembre 2025